Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par la société ECALLARD Technologies, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 695 133 (SIRET 10669513300012), dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après "le Prestataire"), sur le site internet MonPetitBistro, auprès des clients professionnels restaurateurs (ci-après "le Client").

Les Services proposés sont les suivants :

• Création et hébergement de site internet vitrine pour restaurant.
• Génération et gestion de menu digital via QR Code, y compris l'import de carte assisté par intelligence artificielle et la traduction automatique du menu.
• Outils de gestion de réservations et de statistiques de fréquentation.
• Outils de communication : gestion de fichier clients et envoi de campagnes email au nom du Client (selon la formule souscrite). Le Client demeure responsable du respect de la réglementation applicable à ses propres envois, notamment du consentement de ses destinataires.
• Enregistrement et connexion de noms de domaine (article 4).

2. Prix et paiement

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site MonPetitBistro, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Lemon Squeezy, prestataire de paiement sécurisé conforme aux normes PCI-DSS. Les fonds sont débités mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, à l'issue de la période d'essai gratuite de 14 jours.

3. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans période d'engagement minimale.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date. Aucun frais de résiliation n'est facturé.

4. Nom de domaine

Lorsque le Client commande un nom de domaine (par exemple en .fr ou .com) via MonPetitBistro, ce nom de domaine est enregistré et détenu par le Prestataire, en qualité de titulaire, auprès du bureau d'enregistrement Gandi SAS, registrar français. Le Client n'en est pas le titulaire tant qu'il n'en a pas demandé le transfert à son nom dans les conditions ci-dessous.

Le Prestataire concède au Client un droit d'usage exclusif du nom de domaine : il est réservé au Client et connecté à son site pendant toute la durée de son abonnement. Ce droit d'usage est personnel et lié à l'abonnement actif du Client.

Le nom de domaine fait l'objet d'un paiement unique pour la première année, indiqué toutes taxes comprises avant la commande et distinct de l'abonnement. Son renouvellement annuel est pris en charge par le Prestataire tant que l'abonnement du Client est actif. En cas de suspension ou de résiliation de l'abonnement, le Prestataire n'est plus tenu de renouveler le nom de domaine ; le Client en est informé par courrier électronique avant l'échéance.

Le nom de domaine étant réservé auprès du registre compétent dès la validation du paiement, et cette réservation étant définitive et non annulable, le prix du nom de domaine n'est ni remboursable ni échangeable, y compris en cas d'erreur de saisie du Client, de changement d'avis, ou de résiliation ultérieure de l'abonnement. Le Client est invité à vérifier l'orthographe du nom choisi avant de confirmer sa commande. Cette exclusion ne concerne que le nom de domaine et est sans effet sur les conditions applicables à l'abonnement. Si l'enregistrement du nom de domaine échoue pour une raison technique et qu'aucun nom n'a pu être réservé, la somme correspondante est intégralement remboursée au Client.

Le Client peut à tout moment demander le transfert du nom de domaine à son propre nom (changement de titulaire et/ou transfert vers le registrar de son choix), en adressant sa demande au support ([email protected]). Le Prestataire s'engage à ne jamais bloquer, retarder abusivement ni conditionner ce transfert au paiement d'arriérés. Des frais de sortie sont facturés au Client, correspondant à la main d'œuvre de gestion du transfert et aux frais facturés par le registrar ; leur montant en vigueur (49 € TTC à la date des présentes) est affiché dans l'espace client avant toute demande. Le transfert est réalisé dans un délai raisonnable, à titre indicatif sous sept (7) jours ouvrés, après réception de la demande, du paiement des frais de sortie et des informations nécessaires (coordonnées du nouveau titulaire).

En cas de résiliation de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander la récupération du nom de domaine à son nom. Passé ce délai et à défaut de renouvellement, le nom de domaine pourra expirer puis être libéré par le registre.

Le Client choisit librement le nom de domaine et garantit qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux marques, dénominations sociales et droits d'auteur. Le Client est seul responsable de ce choix ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un litige lié au nom de domaine choisi et se réserve le droit de suspendre un nom de domaine manifestement contrefaisant.

Avant la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions relatives au nom de domaine. Ce consentement est horodaté et conservé par le Prestataire à titre de preuve.

5. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de services liées à des opérations de maintenance ou des problèmes techniques inhérents au réseau internet.

6. Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

7. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.